Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service eSpyradio, édité par Wespify (identité complète dans les mentions légales), par un client professionnel : une radio, ou la société ou l'association qui l'exploite (le « Client »).

Le service est réservé aux professionnels. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Wespify.

[À VALIDER : règles protectrices applicables aux « non-professionnels » (radios associatives) : reconduction tacite, information préalable]

Ce que fournit le service

eSpyradio recense les titres annoncés par le flux de la radio du Client et en tire des analyses : diffusions, classements, rotation, discothèque, alertes et rapports selon la formule.

Le service s'appuie uniquement sur les métadonnées publiées par le flux de la radio (titre et artiste émis par son logiciel de diffusion). Il en découle :

• Le service n'a aucune valeur de preuve de diffusion. Il ne constate pas ce qui a été effectivement diffusé à l'antenne. Ses données ne peuvent pas servir de justificatif auprès d'un tiers (ayants droit, organismes de gestion collective, annonceurs, autorités).
• Un titre diffusé sans être annoncé par le flux n'est pas vu ; un titre annoncé à tort est compté.
• La captation dépend de l'accessibilité du flux et de la qualité de ses métadonnées. Une interruption ou un silence signale qu'aucun titre n'a été reçu, pas que la radio est en panne.

Une station par abonnement

Chaque abonnement porte sur une station. Le Client n'accède qu'aux données de la station qu'il exploite ou dont il est salarié ; aucune donnée d'une autre station ne lui est fournie, hors statistiques anonymisées.

Avant d'ouvrir l'accès, Wespify vérifie que le demandeur est habilité à représenter la station. Wespify peut refuser une demande qui ne remplit pas cette condition, sans avoir à se justifier au-delà.

Formules et prix

Utilisateur supplémentaire : 5 € HT par mois. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Abonnement de l'application. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. [À VALIDER : grille validée « pour l’instant » le 29 septembre 2026]

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.

Essai gratuit

Une station nouvellement acceptée bénéficie de 14 jours d'essai de la formule Pro, sans moyen de paiement. L'essai démarre le jour où le premier titre de la station est capté : les jours passés à mettre en place la captation ne sont pas décomptés. [À VALIDER : point de départ de l’essai (proposition)]

À la fin de l'essai, l'accès se poursuit si le Client a choisi une formule et un moyen de paiement. À défaut, [À COMPLÉTER : ce qui se passe à la fin d’un essai sans formule choisie].

Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. [À VALIDER : absence de remboursement au prorata]

Wespify peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux. [À VALIDER : délai de mise en demeure]

Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans l'application. Le paiement est géré par notre prestataire Stripe.

• Carte bancaire et prélèvement SEPA : débités à la date de la facture.
• Virement (abonnement annuel) : à régler dans les 15 jours qui suivent l'émission de la facture.
• PayPal : selon disponibilité. [À VALIDER : disponibilité du virement à IBAN dédié et de PayPal en récurrent via Stripe]

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard et défaut de paiement

Le jour de l'échec (J0) est celui du paiement refusé ou, pour un virement, le lendemain de l'échéance. La contestation d'un prélèvement déjà payé limite l'accès à l'écran de réactivation dès le jour de la contestation (palier J+21 appliqué immédiatement). Dès que la somme due est réglée, l'accès complet est rétabli sans frais d'activation.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés la dépassent, Wespify peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Engagements du Client

• Garder confidentiels les identifiants de chaque membre et activer la double authentification pour les administrateurs.
• Réserver l'accès aux membres de l'équipe de la station, dans la limite des utilisateurs de la formule.
• Ne pas revendre, extraire massivement ou redistribuer les données du service hors de l'usage interne de la station.
• Signaler sans délai tout accès qu'il n'a pas autorisé.

Disponibilité et responsabilité

Wespify met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la captation du flux ; il s'agit d'une obligation de moyens. Les maintenances prévues sont annoncées dans l'application.

Wespify n'est pas responsable des données que le flux n'a pas publiées ou a publiées de façon erronée, ni de l'usage que le Client fait des analyses. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. [À VALIDER : plafond de responsabilité]

Données à la fin de l'abonnement

Après la résiliation, les données du compte et de la station sont conservées 90 jours, pendant lesquels un administrateur peut les exporter, puis supprimées. Les factures sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande.

Propriété intellectuelle

Wespify concède au Client, pendant la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service. Les exports et rapports produits pour la station peuvent être utilisés librement par le Client pour ses besoins internes.

Modification des conditions

Wespify peut modifier les présentes conditions. Les administrateurs de chaque compte sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, qu'ils acceptent à leur connexion suivante ; à défaut, le Client peut résilier sans frais avant cette date. [À VALIDER : préavis de 30 jours]

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Valbonne est seul compétent. [À VALIDER : clause attributive de juridiction valable entre commerçants seulement (CPC, art. 48) : cas des radios associatives]